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La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) est une nouvelle directive européenne qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Elle a notamment pour objectif de :

  • Uniformiser des standards pour la distribution des produits d’assurance,
  • Améliorer significativement les standards de conduite des distributeurs,
  • Augmenter la protection des consommateurs,
  • Mettre en place des facteurs de concurrence.

Ces objectifs sont évoqués dans la directive par le biais de grandes thématiques placées au cœur de celle-ci. Parmi elles, nous pouvons citer :

1)  La gouvernance des produits

Une politique de gouvernance des produits doit être rédigée. Celle-ci doit définir, entre autres, le responsable interne de la gouvernance ainsi que le marché cible et la stratégie de distribution pour les différents produits. À noter que les produits doivent être surveillés : par exemple, les distributeurs doivent s’assurer de leur continuelle adéquation vis-à-vis des clients ciblés et de leur correcte distribution à la cible initialement définie.


2)  L’information et la transparence

En vue de renforcer la protection des clients, la directive doit mener à une plus grande transparence. Les particuliers doivent être dans de meilleures conditions pour choisir leur assurance. En effet, ils doivent mieux connaitre les produits auxquels ils peuvent souscrire, mais également les professionnels d’assurance avec qui ils traitent. À titre d’exemples :

  • Les concepteurs de produits d’assurance Non-Vie sont tenus d’élaborer un document d’information normalisé afin de fournir aux clients les informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision en connaissance de cause : il s’agit du DIP (Document d’Informations Précontractuelles).
  • Pour les produits d’Épargne, les clients seront tenus informés à la souscription puis chaque année de l’ensemble des coûts et frais du produit et leur impact sur le rendement de l’investissement.
  • Les distributeurs d’assurance doivent communiquer aux clients la nature de la rémunération perçue pour la distribution du produit (honoraires, commissions, autres formes de rémunération).
  • Si existantes, les situations de conflits d’intérêts doivent être révélées aux clients.

3)  Le devoir de conseil

Au-delà de la simple information, les distributeurs d’assurance ont dorénavant un devoir de conseil. Sur la base des besoins et exigences des clients, ils doivent restituer une analyse pour être en mesure de leur proposer une solution cohérente et adaptée. Leurs avis doivent être impartiaux, honnêtes dans l’intérêt des clients.


4)  Les exigences professionnelles

La directive précise que les personnes prenant part directement à la distribution des produits d’assurance doivent faire montre d’honorabilité et disposer de compétences adéquates. Pour ce faire, une formation continue et adaptée est rendue obligatoire selon le format 15 heures/an minimum et par personne concernée (la réalisation de ces heures est à justifier par attestation, certificat, etc.). Les ateliers de formation doivent présenter à minima :

  • La directive,
  • L’adéquation entre la fonction des personnes concernées et les exigences de la directive,
  • Les nouveaux supports répondant aux exigences de la directive (comme le DIP mentionné ci-dessus).

NB : Les obligations en matière de formation professionnelle sont devenues applicables que depuis le 23 février 2019.

5)  Les rémunérations et conflits d’intérêts

Tous les distributeurs doivent évaluer qui dans la structure pourrait être impliqué dans un quelconque conflit d’intérêt (administrateur, salarié, etc.) et adapter leurs politiques de rémunération tant vis-à-vis des apporteurs que vis-à-vis des salariés afin de pouvoir justifier que les schémas de rémunération ne sont pas incompatibles avec la défense des intérêts des clients. Il devient alors nécessaire de cartographier et évaluer les risques inhérents aux schémas de rémunération versée aux distributeurs afin d’identifier les schémas susceptibles de favoriser la distribution de produits spécifiques ou de nuire à la qualité du service fourni aux clients. Rédiger une politique de gestion des conflits d’intérêts est essentiel pour anticiper, détecter et traiter efficacement les conflits. La politique doit nécessairement prévoir les critères d’appréciation (éléments sur lesquels le client va se fonder pour apprécier le produit), les cas de conflits potentiels, les procédures à suivre pour gérer les conflits et éviter de nuire aux clients, la création du registre des situations de conflits d’intérêts détectés, etc.

La Directive sur la Distribution d’Assurances impose un univers de distribution mieux cadré avec notamment la rédaction de supports normalisés et de politiques et, en parallèle, l’évolution des outils informatiques de gestion et de décision pour contrôler, sur l’ensemble de la chaine, la traçabilité des informations à délivrer (supports transmis aux collaborateurs, informations communiquées aux partenaires, etc.). Il en découle directement une obligation de formation continue des différents acteurs de toute la chaîne. Toute cette refonte et toute cette préparation doivent rendre les distributeurs capables de conseiller au mieux les clients et ce de manière totalement objective.

Head of Business Services / Actuaire